L’acquisition d’une entreprise commerciale ou industrielle est soumise à des mentions obligatoires, de la cession du fonds de commerce à sa publicité, en passant par les formalités d’enregistrement.
La notion de fonds de commerce
La notion de fonds de commerce résulte de la jurisprudence et se définit comme un ensemble d’éléments corporels et incorporels utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
- Les « éléments corporels » désignent des éléments tangibles, comme l’outillage, les marchandises ou le matériel.
- Les « éléments incorporels » font référence à la clientèle, au nom commercial, au droit au bail ou encore au droit de propriété intellectuelle (brevets, logiciels…).
Il est toutefois important de préciser que la nature du fonds de commerce et des éléments qui le composent varie en fonction de l’activité exercée. S’il s’agit d’une boulangerie à vendre, la cession du fonds de commerce devra inclure le four, un élément essentiel lié à l’activité.
La cession du fonds de commerce
Dans le cadre d’une reprise d’entreprise commerciale, l’acquéreur et le vendeur sont tenus de respecter les règles suivantes :
1. Les mentions obligatoires de l’acte de vente
L’acte de vente du fonds de commerce doit indiquer :
- L’origine de propriété (coordonnées de l’ancien vendeur, date et nature de son acte d’acquisition, prix de cette acquisition…)
- Le prix de vente du fonds de commerce
- Les privilèges et nantissements
- Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 derniers exercices
2. Les obligations des parties au contrat
Obligation du vendeur :
Le vendeur doit garantir l’acheteur contre :
- Tout acte de nature à gêner l’exploitation du fonds (ex : une clause de non concurrence)
- Les vices cachés
Obligation de l’acheteur :
L’acheteur se doit de :
- Payer le prix dans les conditions fixées par le contrat
- Accomplir les formalités et en acquitter les frais (ex : faire la publicité du fonds de commerce dans le journal d’annonces légales ou dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Sources :
CCI de France
Vos droits civiques