Qu'est-ce que le statut de jeune entreprise innovante ?

Bien comprendre le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Apparu en 2016, ce statut permet aux entreprises de moins de 8 ans, et répondant à certains prérequis, de bénéficier d’exonérations sociales et d’allégement fiscaux. Ce statut est associé à celui de Jeune Entreprise Universitaire et tous les deux sont assez mal connus, mais présentent de nombreux avantages. Votre entreprise a moins de huit ans et investit largement dans la recherche ? Alors le statut Jeune Entreprise Innovante est peut-être fait pour vous !

Les conditions pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante

Pour avoir le droit au statut de Jeune Entreprise Innovante votre entreprise doit :

  • Être une PME.
  • Avoir moins de huit ans et avoir été créée avant le 31 Décembre 2019.
  • Faire des dépenses importantes dans le domaine de la R&D.
  • Être indépendante : détenue majoritairement par des personnes physiques et ne pas avoir été créée après une concentration ou autres opérations du même type.

Le statut jeune entreprise innovante

Les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante

Les avantages associés au statut de Jeune Entreprise Innovante sont de deux types :

Exonérations sociales

Ces exonérations concernent les salaires des personnes travaillant pendant au moins 50% de leur temps de travail sur des projets de R&D. Cette exonération sociale est cependant soumise à un système de double plafonnement. L’exonération est possible si le salaire mensuel brut est inférieur à 4,5 fois le SMIC, et si les cotisations annuelles éligibles de l’entreprise ne dépassent pas les 198 660 €.

Allégements fiscaux

Ces allégements concernent l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu mais aussi la cotisation économique territoriale et la taxe foncière. Les jeunes entreprises innovantes ont le droit à une exonération d’impôt totale sur la première année d’exercice et de 50% sur la deuxième année d’exercice. Les exonérations de cotisations économiques territoriales et les exonérations de la taxe foncières peuvent être appliquées sur 7 ans, mais elles sont sujettes aux délibérations des collectivités locales.

Comment se lancer ?

https://www.tgs-avocats.fr/Nous ne vous présentons ici qu’un bref résumé des conditions et avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante. Si vous souhaitez lancer votre entreprise dans cette aventure vous pouvez le faire seul, mais un accompagnement à l’innovation peut être utile. De nombreux cabinets d’audit et de conseil, comme TGS France (https://www.tgs-france.fr/), peuvent vous accompagner dans vos démarches. Autre aide bienvenue : celle d’un avocat du droit des affaires qui pourra vous aider à comprendre ce statut et à en tirer parti. Des cabinets d’avocat comme TGS Avocats (https://www.tgs-avocats.fr/), actifs dans l’Ouest de la France et autour de Paris, sont des alliés précieux pour optimiser votre fiscalité.

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