societe anonyme

Société de capitaux, une SA doit compter au minimum 7 actionnaires étant des personnes physiques ou morales.

Le capital minimal d’un SA est de 37 000 euros et sa direction doit être assuré par un Conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d’administration parmi ses membres.

Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La société anonyme est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS). Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s’il n’en existe pas, par le président. Les décisions importantes sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Pour une SA, la désignation des commissaires aux comptes titulaire et suppléant (personne physique ou morale) est obligatoire. Les premiers commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale constitutive.